L’assurance dommage ouvrage est mise en application pour garantir le coût de la réparation quand un désordre intervient au cours de la construction d’une maison. Cet ouvrage subit en effet des altérations pendant cette construction, mais d’autres chaos peuvent subvenir. Il en est par exemple le cas de la rénovation et/ou les extensions en hauteur ou en longueur. Quoi qu’il en soit, la souscription à une garantie dommage ouvrage est prévue par la loi.
Comment se définit la garantie dommage ouvrage ?
D'une manière générale, les travaux de construction exigent que les responsables signent un contrat sur le projet. Il est alors important de souscrire une assurance sur les éventuels dommages susceptibles de survenir ultérieurement. En tout cas, les travaux ne doivent pas mettre en cause la solidité de la maison ou du bâtiment pour le rendre inhabitable par la suite.
Cela dit, l’assurance dommage ouvrage permet de protéger l’assuré contre les désagréments causés par la mauvaise construction ou un défaut sur la rénovation. Il revient ainsi à l’assureur de dédommager l’assuré sans aucune responsabilité de la part d’un intervenant. Cette indemnisation fait suite au remboursement auprès de l’assureur sur la responsabilité décennale du maître d’ouvrage. Cet engagement court pendant une période de 10 ans.
Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage
Tout maître d’ouvrage ou maître d’œuvre doit connaître respectivement la réglementation sur la construction, la rénovation ou la réparation d’un bien immobilier. Ils ne doivent pas nier l’existence des différentes couvertures liées à l’assurance. Parmi eux, il faut noter principalement les frais relatifs aux dégâts pour que la maison ne soit pas habitable. Il existe également des types de dommages qui mettent en cause la responsabilité civile du constructeur. Par la suite, si le chantier fait l’objet d’un abandon, l’assurance prend effet immédiatement au profit de l’assuré.
Aussi, les constructions défectueuses peuvent être couvertes par l’assurance dommage ouvrage ou bien par la garantie décennale. Ainsi, l’indemnisation sert généralement à subvenir aux besoins financiers des travaux de réparation sans que la justice ait encore rendu le verdict. En revanche, la couverture des portes et fenêtres n’est pas concernée, ainsi que les incendies et les catastrophes naturelles.
Les acteurs qui souscrivent à l’assurance dommage ouvrage
La souscription à une assurance dommage ouvrage dépend en grande partie du maître d’ouvrage qui peut être le promoteur immobilier. En effet, il doit garantir une bonne finition des travaux de construction, de rénovation ou de réparation. Le propriétaire de la maison peut prendre part à la souscription d’une telle assurance ou bien le syndicat de copropriété s’agissant le plus souvent d’un immeuble d’habitation, etc. Pour ce qui est de l’entreprise, du mandataire ou du particulier, il peut engager la souscription sans problème. Cependant, des risques existent pour les personnes qui passent outre cette assurance obligatoire. Elles sont éventuellement exposées à des graves sanctions pénales.