Pour couvrir l’ensemble des dommages rendant un bâtiment inhabitable, il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale. Dans le cas où vous travailleriez dans le secteur construction de bâtiments, il est nécessaire de connaître si vous êtes concerné par l’obligation d’assurance RC décennale.
En quoi consiste l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale, appelée communément garantie décennale est une garantie pour réparer les dommages liés aux défauts de construction qui pourraient se produire dans les dix années qui suivent la fin d’un chantier, c’est-à-dire à partir du délai où on débute les travaux. Avec cette assurance, le maître d’ouvrage recevra une indemnisation pour chaque dommage constaté et sans attendre aucune décision de justice. Le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans. Dans le cas où on vendrait l’ouvrage, cette obligation est transmise aussi auprès des acquéreurs successifs, pour permettre d’agir devant d’éventuel sinistre. L’assurance responsabilité civile décennale doit annexer une mention au contrat de vente.
À qui s’implique la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale ?
Instituée en 1978 par l’État français, la loi Spinetta a défini l’obligation d’assurance professionnelle et l’assurance décennale. Effectivement, la souscription d’une assurance qui couvre la responsabilité civile décennale devient obligatoire pour tous les professionnels, les entreprises ou les artisans exerçant des activités dans la construction. Ainsi, elle implique les cabinets d’architecte, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers ainsi que les responsables de gros œuvre, les menuisiers, les plombiers, les carreleurs, les électriciens, les chauffagistes. Quant aux sous-traitants qui effectuent un contrat, ils ne sont pas soumis à cette obligation. Par contre, les constructeurs étrangers sont concernés par l’obligation de souscrire l’assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance vise à garantir les dommages qui sont liés aux différents travaux réalisés dans la construction d’une maison ou d’un bâtiment. Elle couvre la modification des constructions déjà existante ainsi que les ouvrages neufs. Elle prend en charge même le cas d’un effondrement de terrain ou d’un glissement.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?
La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est très importante puisqu’elle couvre tous les travaux effectués sur le bâtiment, par vos salariés ou vous-même. Grâce à la garantie décennale, les défauts de construction qui peuvent impacter l’usage ou la solidité de la maison ou du bâtiment seront indemnisées. Elle permet également au professionnel de couvrir sa responsabilité décennale, notamment en cas de mauvaises exécutions d’un ouvrage qui mettraient en danger la santé des occupants, l’étanchéité et la solidité du bâtiment. Au moment de signer un contrat de louage d’ouvrage, un professionnel doit remettre au destinataire des travaux l’attestation d’assurance décennale obligatoire définissant aussi l’activité couverte.